CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LICENCE
Les présentes conditions (ci-après désignées les “Conditions Générales”) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation, de vente de la licence d’utilisation de l’application Deproapro (ci-après désignée l'”application”), ainsi que les droits et obligations de la société SOLVINN (ci-après désignée “Solvinn”) et de l’utilisateur de l’application (ci-après désigné l'”utilisateur”).
L’application est une plateforme en mode SaaS (Software as a Service) accessible à travers une connexion internet, qui facilite la collaboration entre professionnels. L’application accessible à travers un contrat de licence d’utilisation concédée par Solvinn aux utilisateurs, est développée par Solvinn, société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 850 065 731, dont le siège social est situé 6 rue du Bois Sauvage 91000 Evry immatriculé à l’Orias sous le n°850065731, assurances de responsabilité civile et garantie financière conforme aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances, (ci-après “Solvinn”)
En utilisant l’application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve. Si l’utilisateur n’accepte pas ces Conditions Générales, il est invité à ne pas utiliser l’application.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes définis ci-dessous auront entre la société SOLVINN et les utilisateurs la signification suivante, en relation avec l’application :
Application : plateforme en mode SaaS (Software as a Service) accessible depuis la page web : https://app.deproapro.com ; depuis laquelle les utilisateurs s’inscrivent et utilisent l’ensemble des services.
D2P : nom commercial diminutif de la plateforme deproapro
Portail Extranet D2P : nom commercial de la plateforme en mode SaaS (Software as a Service) accessible depuis la page web : https://app.deproapro.com ; depuis laquelle les utilisateurs s’inscrivent et utilisent l’ensemble des services.
Catalogue fournisseur : liste de fournisseurs susceptibles de fournir des produits et services recherchés par les utilisateurs. Cette base de données peut contenir des renseignements tels que les coordonnées des fournisseurs, les extranets fournisseurs, les évaluations des utilisateurs, et d’autres informations pertinentes.
Extranet Fournisseur : plateforme en ligne qui permet à une entreprise de partager des informations spécifiques ou et/ou distributeur ses produits et services avec ses partenaires externes.
Base client : L’ensemble des données saisies, générées, ou importées dans l’application par l’utilisateur dans son compte.
Compte apporteur : Compte créé par une personne physique ou morale lors de son inscription sur l’application, qui contient des informations relatives à son profil et à ses activités, et via lequel il peut utiliser les services de l’application en tant qu’apporteur.
Compte distributeur : Compte créé par une personne physique ou morale disposant d’un siren en cours lors de son inscription sur l’application, qui contient des informations relatives à son profil et à ses activités, et via lequel il peut utiliser les services de l’application en tant que distributeur.
Compte fournisseur : Compte créé par Solvinn à la suite de l’acceptation d’une demande d’inscription d’un professionnel souhaitant offrir ses produits et services via l’application, qui contient des informations relatives à son profil et à ses activités, et via lequel il peut utiliser les services de l’application en tant que fournisseur et le cas échéant également en tant que distributeur et apporteur.
Profil : Compilation des informations fournies par l’utilisateur lors de la création de son compte. Ce profil est visible par l’ensemble des utilisateurs de l’application.
Utilisateur : Personne physique majeure ou personne morale jouissant de la capacité juridique pleine et entière disposant d’un compte Apporteur, et/ou Distributeur, et/ou Fournisseur sur l’application.
Distributeur : Personne physique ou morale exerçant une profession ou un métier, disposant d’un SIREN en cours de validité et de toutes les conditions, habilitations et autorisations nécessaires pour l’exercice de son(ses) activité(s). Solvinn se réserve le droit d’inscrire, référencer, déréférencer sur l’application et/ou les services, les distributeurs en fonction des critères qu’elle juge les plus opportuns afin de veiller à la qualité des services qu’elle propose à l’ensemble des utilisateurs.
Fournisseur : Professionnels qui disposent d’un compte fournisseur sur l’application pour offrir leurs produits et services, compétences et leurs expertises afin de répondre aux besoins et sollicitations de distributeurs et d’apporteurs. Solvinn se réserve le droit d’inscrire, référencer, déréférencer sur l’application et/ou les services, les fournisseurs en fonction des critères qu’elle juge les plus opportuns afin de veiller à la qualité des services qu’elle propose à l’ensemble des utilisateurs.
Apporteur : Personnes physiques ou morales disposant d’un compte sur l’application, qui souhaitent collaborer avec des fournisseurs référencés sur l’application. Ils peuvent agir en simples indicateurs c’est-à-dire se limiter à mettre en relation un prospect avec un fournisseur, ou bien agir en d’autres qualités par exemple de mandataire ou de courtier s’ils remplissent les conditions légales, réglementaires, et/ou contractuelles pour le faire. L’apporteur peut bénéficier d’une commission de la part du fournisseur en cas de réalisation d’une affaire suivant les conditions et modalités accordées entre eux.
Solvinn se réserve le droit d’inscrire, référencer, déréférencer sur l’application et/ou les services, les apporteurs en fonction des critères qu’elle juge les plus opportuns afin de veiller à la qualité des services qu’elle propose à l’ensemble des utilisateurs.
Prospect : Personne physique ou morale ayant manifesté un intérêt pour des produits ou services par le biais d’un utilisateur et l’ayant autorisé à utiliser et/ou fournir ses coordonnées, avec ou sans spécification de ses besoins (par exemple, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, détails du besoin, horaires de contact, etc.) afin d’être contacté et/ou mis en contact avec un ou plusieurs fournisseurs.
Client : Personne physique ou morale ayant déjà effectué un achat auprès de l’utilisateur ou qui est entré en contact avec l’utilisateur d’une manière ou d’une autre.
Opportunité de mise en relation : Formulaire contenant des informations sur une personne physique ou morale ayant manifesté un intérêt pour des produits ou services par le biais d’un apporteur afin d’être mis en relation avec un ou plusieurs fournisseurs, avec ou sans spécification de ses besoins (par exemple, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, détails du besoin, horaires de contact, etc.).
Demande de mise en relation : Intérêt transmis à un apporteur par un fournisseur via l’application pour répondre à une opportunité de mise en relation émise par l’apporteur.
Opportunité d’affaire : Formulaire contenant des informations sur une personne physique ou morale ayant manifesté un intérêt pour des produits ou services auprès d’un distributeur (par exemple, nom, adresse, caractéristiques et détails du besoin, etc.) afin d’acquérir par le biais du distributeur dûment habilité, un produit ou service d’un ou plusieurs fournisseurs.
Devis : Offre de produits et/ou services transmise à un distributeur ou prospect par un fournisseur via l’application pour répondre à des demandes de devis émises par des distributeurs ou prospects.
Offre : Offre de produits et/ou services transmise à un distributeur ou prospect par un fournisseur via l’application pour répondre à des demandes de devis émises par des distributeurs ou prospects.
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, et protégée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les termes ci-dessus définis au singulier pourront indifféremment être utilisés au pluriel et réciproquement, conformément à la législation française.
ARTICLE 2 : OBJET
L’application a pour objet de faciliter la collaboration entre des apporteurs ou distributeurs, et des fournisseurs de services référencés par Solvinn au moyen d’une plateforme en ligne sécurisé. A cette fin, l’application dispose de plusieurs fonctionnalités notamment celle de permettre aux apporteurs et distributeurs de publier des demandes et collaborer avec les fournisseurs référencés sur l’application, et aux fournisseurs de pouvoir répondre aux demandes et collaborer avec les apporteurs et distributeurs qui les sollicitent.
L’application dispose également de fonctionnalités qui permettent de gérer la relation client et fournisseurs, notamment de collecter et organiser les données des contacts et les échanges avec les fournisseurs, afin de faciliter l’accès à l’information, la prise de décision et d’optimiser les résultats.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
Ces conditions sont à la disposition des visiteurs et utilisateurs sur le site www.deproapro.com, afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant de s’inscrire et d’utiliser l’application, ceci conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce.
Solvinn propriétaire de la marque et de l’application se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment et sans préavis. Leur version applicable sera celle en vigueur au jour de la dernière connexion au service ou au jour du dernier contact de l’utilisateur tous moyens confondus si celui-ci est postérieur à la date de dernière connexion au service.
Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion de l’utilisateur à l’Internet et à l’utilisation de l’application sont à l’entière charge de l’utilisateur.
Solvinn concède une licence pour chaque utilisateur identifié, non-exclusif et non cessible d’utilisation de l’application exclusivement pour les seuls besoins propres de l’utilisateur, dans les limites décrites au sein des présentes et uniquement pour le nombre d’utilisateurs spécifiés.
ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS
ARTICLE 4.1 : INSCRIPTION FOURNISSEUR
Tout professionnel établi et enregistré en France peut soumettre une candidature depuis le site “www.app.deproapro.com/sign-up” pour être référencée en tant que fournisseur sur l’application. La soumission d’une candidature implique l’acceptation des présentes conditions générales sans réserve ni restriction. Solvinn a le pouvoir discrétionnaire de référencer ou non les fournisseurs, les services et les produits sur l’application.
Le candidat doit remplir le dossier de candidature sous sa seule responsabilité et se porte garant de la véracité des informations indiquées ainsi que des documents justificatifs et pièces transmises. Le candidat doit fournir à Solvinn les documents demandés dans le dossier de candidature et tout autre document complémentaire qui pourra lui être demandé par la suite. Tout dossier de candidature incomplet pourra donner lieu à un rejet de candidature de la part de Solvinn.
Solvinn examine le dossier de candidature transmis dans les meilleurs délais à compter de sa réception et se réserve le droit de tester les produits et/ou les services que le fournisseur souhaite proposer sur l’application. Les parties s’accorderont sur les modalités de ce test.
Les candidats fournisseurs reçoivent une notification par e-mail confirmant soit le rejet de leur candidature soit l’acceptation de celle-ci, en précisant le/les produit(s) / service(s) retenus pour être proposés sur l’application. Si Solvinn ne répond pas dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception du dossier de candidature, la candidature est réputée rejetée. Solvinn n’est pas tenu de motiver sa décision de rejet de candidature. En cas de rejet de la candidature, Solvinn s’engage à ne plus faire usage du produit et/ou des services testés le cas échéant.
Si la candidature du fournisseur est validée, le candidat en est informé par e-mail et se voit attribuer un compte fournisseur. La création du compte fournisseur confère au candidat la qualité de fournisseur et lui permet de commencer son activité sur l’application. Le fournisseur est responsable de la qualité, de la complétude et de la véracité de toutes les informations fournies dans le cadre de la création de son compte et s’engage à les mettre à jour dès que celles-ci sont modifiées. À défaut, Solvinn pourra suspendre l’accès au compte jusqu’à régularisation.
Avant d’envoyer son dossier de candidature, le professionnel doit accepter que les informations fournies dans le formulaire soient exploitées dans le cadre de ses activités sur l’application et qu’elles soient visibles des autres utilisateurs dans le cadre de son profil.
ARTICLE 4.2 : OBLIGATIONS FOURNISSEUR
Transparence et disponibilité du fournisseur
Le compte fournisseur validé sera visible par les distributeurs et apporteurs et les prospects qui pourront accéder à toutes les informations utiles relatives à son entreprise, ses produits et/ou services proposés. En cas d’indisponibilité du fournisseur ou d’un de ses produits et/ou services, le fournisseur s’engage à informer Solvinn dans les plus brefs délais afin de supprimer ou de rendre temporairement inaccessible l’accès à ces produits et/ou services.
Le fournisseur s’engage à ne publier sur son compte, et plus généralement sur l’ensemble de l’application, aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers et à n’y introduire aucun lien pointant vers de tels sites ou contenus.
Engagement du fournisseur en matière de qualité et de conformité des produits et/ou services
Le fournisseur s’engage à offrir un service et/ou des produits conformes et de qualité et s’engage à inclure dans toute offre au minimum la description et les caractéristiques essentielles des produits et services ; les conditions générales/particulières de vente/d’utilisation et de licence du produit/ou des services proposés ; le prix (du service, de l’abonnement, etc.) hors taxes et toutes taxes comprises, lorsque celui-ci est connu à l’avance ; la documentation technique et commerciale, ainsi que toute autre information jugée utile par le fournisseur et/ou requise par la réglementation applicable.
Engagement du fournisseur en matière d’obligation précontractuelle d’information à l’égard des distributeurs, apporteurs et prospects
Le fournisseur s’engage à s’identifier auprès des distributeurs, apporteurs et prospects comme agissant en qualité de professionnel ; formaliser avec le distributeur ou l’apporteur un contrat de partenariat dont les modalités et les termes sont convenus entre les parties, sous leur entière responsabilité, et en toute indépendance vis-à-vis de Solvinn ; fournir une description détaillée du produit et/ou service qui ne soit ni de nature à induire en erreur le distributeur ou prospect ni constitutive d’une publicité trompeuse, et mettre à disposition des distributeurs et prospects toutes les informations utiles quant à son activité, aux caractéristiques essentielles du produit et/ou service, aux prix, conditions et délais de livraison ; informer des conditions de vente/d’utilisation et de licence claires et intelligibles, conformes à la réglementation applicable ; veiller à ce que tout visuel, notamment publicitaire (photographies, vidéos, tutoriels, etc.), respecter les droits des tiers et ne soit pas de nature à induire les distributeurs et prospects en erreur sur les caractéristiques des produits et/ou services proposés ; ne proposer que des produits et/ou services de qualité, sécurisés et conformes à la réglementation applicable, et pour lesquels il dispose des droits, habilitations, certifications, qualifications et autorisations nécessaires.
Le fournisseur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation précontractuelle d’information à l’égard des distributeurs et prospects, ainsi que du contenu des conditions contractuelles qui le lient à ces derniers, et déclare être informé que son obligation d’information est renforcée lorsqu’il contracte avec un prospect.
En conséquence, le fournisseur reconnaît qu’il est seul responsable des produits et/ou services qu’il propose sur l’application et de la bonne exécution des contrats conclus avec les distributeurs, apporteurs et prospects.
En cas de manquement à ses obligations de bonne exécution des contrats conclus avec les distributeurs, apporteurs et prospects, Solvinn se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès total ou partiel à l’application de l’utilisateur et/ou de résilier son contrat entrainant la suppression du compte, sans préavis ni mise en demeure.
Le fournisseur reconnaît également qu’il n’est pas lié à Solvinn par une clause d’exclusivité, de sorte qu’il peut librement développer sa clientèle et proposer ses produits et/ou services sur d’autres applications, y compris concurrentes.
Déclarations fiscales et obligations sociales
Le fournisseur s’engage à respecter les obligations fiscales et sociales relatives à ses activités de vente de services ou produits. Il devra ainsi régulariser chaque année auprès de l’administration fiscale les déclarations nécessaires, notamment le formulaire DAS2, qui répertorie les sommes versées aux distributeurs et apporteurs.
Le fournisseur est responsable de l’ensemble des obligations sociales et fiscales résultant de ses activités. Il fera son affaire du règlement de toutes les cotisations et contributions sociales ou fiscales qui peuvent lui être réclamées par les autorités compétentes.
ARTICLE 4.3 : INSCRIPTION DISTRIBUTEUR
Tout professionnel établi et enregistré en France peut s’inscrire en suivant les étapes d’inscription depuis le site “www.app.deproapro.com/sign-up”. L’inscription en ligne implique l’acceptation des présentes conditions générales sans réserve ni restriction.
Le candidat doit remplir le formulaire en ligne d’inscription sous sa seule responsabilité et se porte garant de la véracité des informations indiquées ainsi que des documents justificatifs et pièces transmises le cas échéant. Le candidat doit fournir à Solvinn les documents demandés et tout autre document complémentaire qui pourra lui être demandé par la suite. Tout dossier d’inscription incomplet pourra donner lieu à une suspension d’accès à l’application ou de certains services de la part de Solvinn.
ARTICLE 4.4 : OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
Transparence et disponibilité du distributeur
Le compte distributeur sera visible par les fournisseurs et les prospects qui pourront accéder à toutes les informations utiles relatives à son entreprise, et/ou ses activités.
Le distributeur s’engage à ne publier sur son compte, et plus généralement sur l’ensemble de l’application, aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers et à n’y introduire aucun lien pointant vers de tels sites ou contenus.
Le distributeur s’engage à déployer toutes les diligences nécessaires afin de présenter via l’application, des demandes de devis, et/ou des opportunités de mise en relation.
Engagement du distributeur qui agit au-delà du cadre d’une simple mise en relation
Le distributeur reconnaît qu’il est tenu à une obligation précontractuelle d’information à l’égard des prospects et des fournisseurs et s’engage à : s’identifier auprès des prospects et des fournisseurs comme distributeur agissant au-delà du cadre d’une simple mise en relation, et préciser sa qualité d’intervenant et les mandats, habilitations, et autorisation d’exercer qui lui sont conférés à ce titre ; ne proposer que des produits et/ou services de qualité, sécurisés et conformes à la réglementation applicable, et pour lesquels il dispose des droits, habilitations, certifications, qualifications et autorisations nécessaires ; formaliser avec le fournisseur un contrat de partenariat dont les modalités et les termes sont convenus entre les parties, sous leur entière responsabilité, et en toute indépendance vis-à-vis de Solvinn ; fournir une description détaillée du produit et/ou service qui ne soit ni de nature à induire en erreur le prospect ni constitutive d’une publicité trompeuse, et mettre à disposition des prospects et fournisseurs toutes les informations utiles quant à son activité, aux caractéristiques essentielles du produit et/ou service, aux prix, conditions et délais de livraison ; informer le prospect des conditions de vente/d’utilisation et de licence claires et intelligibles, conformes à la réglementation applicable ; veiller à ce que tout visuel, notamment publicitaire (photographies, vidéos, tutoriels, etc.), respecte les droits des tiers et ne soit pas de nature à induire les prospects ou fournisseurs en erreur sur les caractéristiques des produits et/ou services proposés.
En conséquence, le distributeur qui n’agit pas dans le cadre d’une simple mise en relation reconnaît qu’il est seul responsable des produits et/ou services qu’il propose et de la bonne exécution des contrats conclus avec les fournisseurs et prospects.
En cas de manquement à ses obligations de bonne exécution des contrats conclus avec les fournisseurs et prospects, Solvinn se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’application du distributeur et/ou de résilier son contrat entrainant la suppression du compte, sans préavis ni mise en demeure.
Le distributeur reconnaît également qu’il n’est pas lié à Solvinn par une clause d’exclusivité, de sorte qu’il peut librement développer sa clientèle et proposer ses produits et/ou services sur d’autres applications, y compris concurrentes.
Déclarations fiscales et obligations sociales
Le distributeur s’engage à respecter les obligations fiscales et sociales relatives à ses activités. Il devra ainsi régulariser chaque année auprès de l’administration fiscale les déclarations nécessaires, et notamment les sommes perçues au titre des commissions versées par les fournisseurs.
Le distributeur est responsable de l’ensemble des obligations sociales et fiscales résultant de ses activités. Il fera son affaire du règlement de toutes les cotisations et contributions sociales ou fiscales qui peuvent lui être réclamées par les autorités compétentes.
ARTICLE 4.5 : INSCRIPTION APPORTEUR
Tout professionnel établi et enregistré en France peut s’inscrire en suivant les étapes d’inscription depuis le site “www.app.deproapro.com/sign-up. L’inscription en ligne implique l’acceptation des présentes conditions générales sans réserve ni restriction.
Le candidat doit remplir le formulaire en ligne d’inscription sous sa seule responsabilité et se porte garant de la véracité des informations indiquées ainsi que des documents justificatifs et pièces transmises le cas échéant. Le candidat doit fournir à Solvinn les documents demandés et tout autre document complémentaire qui pourra lui être demandé par la suite. Tout dossier d’inscription incomplet pourra donner lieu à une suspension d’accès à l’application ou de certains services de la part de Solvinn.
ARTICLE 4.6 : OBLIGATIONS DE L’APPORTEUR
Transparence et disponibilité de l’apporteur
Le compte apporteur sera visible par les fournisseurs et les prospects qui pourront accéder à toutes les informations utiles relatives à son entreprise, et/ou ses activités.
L’apporteur s’engage à ne publier sur son compte, et plus généralement sur l’ensemble de l’application, aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers et à n’y introduire aucun lien pointant vers de tels sites ou contenus.
L’apporteur s’engage à déployer toutes les diligences nécessaires afin de présenter via l’application, des opportunités de mises en relation, pour les produits ou services disponibles sur l’application.
Engagement de l’apporteur qui agit au-delà du cadre d’une simple mise en relation
L’apporteur reconnaît qu’il est tenu à une obligation précontractuelle d’information à l’égard des prospects et des fournisseurs et s’engage à : s’identifier auprès des prospects et des fournisseurs comme apporteur agissant au-delà du cadre d’une simple mise en relation, et préciser sa qualité d’intervenant et les mandats, habilitations, et autorisation d’exercer qui lui sont conférés à ce titre ; ne proposer que des produits et/ou services de qualité, sécurisés et conformes à la réglementation applicable, et pour lesquels il dispose des droits, habilitations, certifications, qualifications et autorisations nécessaires ; formaliser avec le fournisseur un contrat de partenariat dont les modalités et les termes sont convenus entre les parties, sous leur entière responsabilité, et en toute indépendance vis-à-vis de Solvinn ; fournir une description détaillée du produit et/ou service qui ne soit ni de nature à induire en erreur le prospect ni constitutive d’une publicité trompeuse, et mettre à disposition des prospects et fournisseurs toutes les informations utiles quant à son activité, aux caractéristiques essentielles du produit et/ou service, aux prix, conditions et délais de livraison ; informer le prospect des conditions de vente/d’utilisation et de licence claires et intelligibles, conformes à la réglementation applicable ; veiller à ce que tout visuel, notamment publicitaire (photographies, vidéos, tutoriels, etc.), respecte les droits des tiers et ne soit pas de nature à induire les prospects ou fournisseurs en erreur sur les caractéristiques des produits et/ou services proposés.
En conséquence, l’apporteur qui n’agit pas dans le cadre d’une simple mise en relation reconnaît qu’il est seul responsable des produits et/ou services qu’il propose et de la bonne exécution des contrats conclus avec les fournisseurs et prospects.
En cas de manquement à ses obligations de bonne exécution des contrats conclus avec les fournisseurs et prospects, Solvinn se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’application de l’utilisateur et/ou de résilier son contrat entrainant la suppression du compte, sans préavis ni mise en demeure.
L’apporteur reconnaît également qu’il n’est pas lié à Solvinn par une clause d’exclusivité, de sorte qu’il peut librement développer ses activités sur d’autres applications, y compris concurrentes.
Déclarations fiscales et obligations sociales
L’ apporteur s’engage à respecter les obligations fiscales et sociales relatives à ses activités. Il devra ainsi régulariser chaque année auprès de l’administration fiscale les déclarations nécessaires, et notamment les sommes perçues au titre des commissions versées par les fournisseurs.
L’apporteur est responsable de l’ensemble des obligations sociales et fiscales résultant de ses activités. Il fera son affaire du règlement de toutes les cotisations et contributions sociales ou fiscales qui peuvent lui être réclamées par les autorités compétentes.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
L’application est une plateforme en ligne sécurisée permettant aux distributeurs de publier des demandes de devis , aux apporteurs de publier des opportunités de mise en relation, aux distributeurs et apporteurs d’entrer en contact et d’échanger avec les fournisseurs qui ont accepté de traiter leur demande, ainsi que de gérer des données relatives à des prospects et fournisseurs. Les fournisseurs sélectionnés par Solvinn ont accès aux demandes de devis et de mise en relation qui leur sont affectées par l’application, leur permettant d’acquérir ou de refuser ces demandes, d’entrer en contact et d’échanger avec les distributeurs et apporteurs, ainsi que de gérer des données relatives à des prospects, clients, et partenaires.
Accès à l’application
Les utilisateurs accèdent à l’application via un identifiant unique, qui leur est communiqué par Solvinn lors de la création de leur compte. Il est entendu que les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe pendant toute la durée de leur accès au service de l’application. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de leurs identifiants ou mots de passe, les utilisateurs doivent en informer immédiatement Solvinn, qui pourra suspendre leur compte et leur attribuer de nouveaux identifiants et/ou réinitialiser leurs mots de passe.
L’accès est disponible 24/7 sauf cas de force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par l’utilisateur. En cas de nécessité de maintenance de l’application, Solvinn veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation de l’application.
La maintenance des serveurs par les prestataires de Solvinn est susceptible d’entrainer une interruption de l’accès à l’application. Une telle interruption est susceptible d’intervenir à tout moment et Solvinn ne saurait être tenue responsable de l’une quelconque des conséquences d’une telle interruption.Solvinn décide unilatéralement des mises à jour au regard des évolutions légales et fonctionnelles de l’application.
Mise en relation entre les utilisateurs
Il est important de noter que Solvinn agit exclusivement en tant qu’indicateur facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et que Solvinn ne doit en aucun cas être considéré comme un fournisseur, revendeur, partenaire du fournisseur, courtier, mandataire, ou toute autre qualification que celle d’indicateur lorsqu’elle met en relation entre eux des utilisateurs. Solvinn n’a aucun rôle dans la relation contractuelle entre le fournisseur et le distributeur ou l’apporteur, ni entre les prospects, le distributeur, l’apporteur et le fournisseur, et ne peut être tenu responsable de tout dommage lié à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat et/ou partenariat conclu entre eux, auquel Solvinn n’est pas partie.
En plus de la reconnaissance que Solvinn n’est pas partie à un contrat de service entre les utilisateurs, ceux-ci libèrent Solvinn et ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés respectifs des réclamations, demandes et dommages de toute nature, connue et inconnue, découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à tout litige qu’un utilisateur a avec un autre utilisateur de l’application ou un prospect.
Publication de demandes
Les distributeurs ont la faculté de publier des demandes de devis et les apporteurs des opportunités de mise en relation sur l’application, lesquelles seront affectées aux fournisseurs jugés les plus pertinents par Solvinn en fonction de plusieurs critères tels que les préférences indiquées par l’utilisateur, la catégorie de service et/ou produit de la demande, l’emplacement ou la zone géographique de la demande, le nombre d’années d’expérience dans le domaine du fournisseur, la réputation du fournisseur, le taux d’acceptation du fournisseur, les délais de réponse et de traitement du fournisseur, le taux de transformation du fournisseur, les prix et coûts moyens constatés du fournisseur, les notes et avis sur le fournisseur, ainsi que tout autre critère jugé pertinent par Solvinn.
Les distributeurs et apporteurs précisent un délai de réponse pour chaque demande et s’engagent à ce que les délais fixés aux fournisseurs soient en adéquation avec les critères de la demande tels que l’urgence de la demande, sa prise d’effet, son échéance, sa nature et sa complexité d’analyse ou d’étude.
Affectation des demandes
L’affectation des demandes aux fournisseurs est effectuée exclusivement à la discrétion de Solvinn, en fonction de plusieurs critères tels que les préférences indiquées par l’utilisateur, la catégorie de service et/ou produit de la demande, l’emplacement ou la zone géographique de la demande, le nombre d’années d’expérience dans le domaine du fournisseur, la réputation du fournisseur, le taux d’acceptation du fournisseur, les délais de réponse et de traitement du fournisseur, le taux de transformation du fournisseur, les prix et coûts moyens constatés du fournisseur, les notes et avis sur le fournisseur, ainsi que tout autre critère jugé pertinent par Solvinn.
Les fournisseurs sont informés directement par e-mail et dans leur compte fournisseur des demandes qui leur sont affectées par l’application, en tenant compte ou pas des critères préalablement définis. Suite à cette notification, chaque fournisseur dispose d’un délai spécifié pour chaque demande pour acquérir ou refuser la demande depuis son compte fournisseur.
Acquisition des demandes de la part des fournisseurs
Les fournisseurs ont la possibilité d’accepter ou de refuser les demandes qui leur sont affectées aux conditions financières décrites dans la grille tarifaire, en respectant les délais impartis, depuis leur compte fournisseur sur l’application Solvinn. Solvinn ne garantit pas la durée de disponibilité de chaque demande qui peut être annulée par le distributeur ou l’apporteur à tout moment, ou rendue indisponible par Solvinn à tout moment suite à son acquisition par un ou plusieurs autres fournisseurs.
Acceptation des offres de la part des distributeurs
Les distributeurs ont la possibilité d’accepter ou de refuser les offres de devis qui leur sont adressés, en respectant les délais impartis, depuis leur compte distributeur. Solvinn ne garantit pas la disponibilité, ni la validité de chaque offre transmise par le fournisseur. Avant d’accepter une offre, le distributeur s’engage à procéder à toutes les diligences nécessaires en rapport avec l’acceptation de l’offre et la collaboration avec le fournisseur.
Acceptation des offres de la part des apporteurs
Les apporteurs ont la possibilité d’accepter ou de refuser les offres de contact qui leur sont adressés, en respectant les délais impartis, depuis leur compte apporteur. Solvinn ne garantit pas la disponibilité, ni la validité de chaque offre transmise par le fournisseur. Avant d’accepter une offre, l’apporteur s’engage à procéder à toutes les diligences nécessaires en rapport avec l’acceptation de l’offre et la collaboration avec le fournisseur.
Acceptation des offres de la part des prospects
Les prospects ont la possibilité d’accepter ou de refuser les offres de mise en relation qui leur sont adressés par l’apporteur via l’application, en respectant les délais impartis, à travers une notification email. Solvinn ne garantit pas la disponibilité, ni la validité de chaque offre transmise par le fournisseur et n’entrera sous aucun prétexte en contact direct avec le prospect. Avant d’accepter de mettre en relation un fournisseur avec un prospect, l’apporteur s’engage à procéder à toutes les diligences nécessaires en rapport avec le prospect, le fournisseur, et la collaboration avec celui-ci.
Formalisation de partenariat entre utilisateurs
L’application facilite la mise en relation entre les utilisateurs, qui restent libre d’échanger et/ou contractualiser entre eux, formaliser un partenariat, en utilisant ou pas les modèles de document mis à leur disposition sur l’application. L’usage des modèles de documents disponible sur l’application et leurs mises à jour, modification, ajustement, signatures, relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs qui souhaitent les utiliser. Les modalités et les termes de toute contractualisation entre utilisateurs sont convenus entre les parties, sous leur entière responsabilité, et en toute indépendance vis-à-vis de Solvinn.
Réalisation d’affaires entre utilisateurs
Les utilisateurs sont libres d’utiliser l’application pour faciliter leurs échanges et la réalisation d’affaires et demeurent à ce titre responsables de la réalisation effective des affaires sur lesquelles ils s’accordent. Solvinn ne saurait être tenue responsable de l’exécution, ni de la gestion de ces affaires, et ne peut voir engagée sa responsabilité ni vis-à-vis du fournisseur, ni vis-à-vis du distributeur, ni vis-à-vis de l’apporteur, ni vis-à-vis du prospect.
Notation et avis entre utilisateurs
Les utilisateurs sont invités à se laisser des notes sous forme de nombre d’étoiles et des avis sur leurs collaborations. Les utilisateurs ne peuvent pas solliciter la suppression des notes et des avis d’évaluation. Toutes les notes et les avis sont rendus visibles auprès des autres utilisateurs de l’application après une période de modération interne qui peut aller jusqu’à 10 jours pendant laquelle Solvinn peut refuser la publication de l’avis si celui-ci fait référence à la concurrence ; à des informations personnelles identifiables (adresse postale, téléphone, mail, nom…) ; à des images et/ou contenus inappropriés ou sans rapport avec le service ; à un avis contenant une URL, vague ou vide ; un avis sans précisions, diffamatoire, vulgaire, atteignant l’honneur du professionnel ; un avis avec mention du prix, rédigé dans une autre langue que le français, ou sans rapport avec l’expérience en question ; et à toute autre critère que Solvinn pourra juger légitime.
Solvinn conserve le droit de dépublier un avis pour toute autre raison légitime que ce soit (avis devenu obsolète par exemple). En soumettant les avis et notations, l’utilisateur concède gratuitement à Solvinn ou par l’intermédiaire d’un tiers, un droit perpétuel, irrévocable de conservation et une licence gratuite d’utilisation par Solvinn ainsi que ses partenaires.
Gestion des commissions
Les outils de l’application permettent aux fournisseurs de suivre et de gérer le commissionnement des distributeurs et apporteurs. Pour chaque affaire réalisée avec un distributeur ou apporteur et saisie sur l’application, le fournisseur devra renseigner dans un délai de 10 jours calendaires suivant la signature d’un contrat, d’un bon de commande ou de tout autre acte formalisant la conclusion d’une vente entre le fournisseur et le distributeur ou l’apporteur ou le prospect, le montant des commissions dues aux distributeurs ou apporteurs ainsi que toute information pertinente liée à ce calcul. Solvinn se réserve le droit de demander à tout utilisateur, tout justificatif contractuel, comptable et/ou fiscal afin de vérifier la véracité des informations et/ou des opérations financières.
Les utilisateurs doivent renseigner leurs coordonnées bancaires pour percevoir leurs commissions, et signer un mandat autorisant Solvinn à prélever les commissions ou reprise de commissions dues sur son compte. Solvinn s’engage à prélever les commissions renseignées et dues par le fournisseur le 10 de chaque mois et de les reverser aux utilisateurs bénéficiaires 10 jours après, par virement. Toutefois, la responsabilité de Solvinn ne saurait être engagée sur la véracité des accords entre utilisateurs, des sommes dues, des délais de traitement informatique et bancaire de ces opérations, ou en cas de rejet de prélèvement ou tout autre incident indépendant de sa volonté.
En cas de versement d’une somme non due, le bénéficiaire s’engage à la rembourser immédiatement au payeur. Si le bénéficiaire ne procède pas au remboursement dans un délai de 10 jours à compter de la notification écrite du payeur, le bénéficiaire sera tenu de payer une pénalité équivalente au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
Le payeur se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires afin de récupérer la somme indûment versée, ainsi que tous les frais de procédure engagés à cet effet. Le bénéficiaire sera alors tenu de rembourser la somme versée, la pénalité de retard et tous les frais de procédure.
Gestion des contacts
L’application dispose de fonctionnalités destinées à faciliter la gestion de la relation client et présentées sous forme de différents modules et onglets. L’utilisateur pourra selon le niveau de service qu’il aura acquis, accéder à la gestion des projets, contrats, sinistres, tâches, facturations, documents stockés, et bien d’autres fonctionnalités et services qui seront détaillés dans la grille tarifaire et/ou le site web et/ou l’application.
Liens tiers
L’application peut contenir des liens ou des applications permettant aux utilisateurs d’accéder à des services ou des sites tiers. Solvinn agit simplement comme une plateforme de redirection entre l’utilisateur et ces services tiers, et n’endosse en aucun cas de tels services tiers, ou ne sera de quelque manière que ce soit responsable à cet égard. Solvinn ne sera pas partie à, ou ne sera en aucun cas responsable de la surveillance, de toute interaction ou transaction entre l’utilisateur et ces services tiers. Toute utilisation de ces services tiers doit être effectuée uniquement aux risques et périls de l’utilisateur et peut être soumise aux conditions juridiques qui régissent ces services tiers, que l’utilisateur est invité à consulter avant utilisation. L’accès et l’utilisation de ces services tiers, y compris les extranets foournisseurs, services de messagerie, chat, e-mails et les appels, seront régis par les conditions et politiques des services tiers applicables. Solvinn peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver, ou supprimer l’accès à tout service tiers qu’il soit ou non intégré ou faisant partie du compte de l’utilisateur sans aucune responsabilité envers celui-ci ou envers les utilisateurs finaux.
Annonces
Les utilisateurs sont informés que Solvinn pourra publier, par exemple, des encarts publicitaires, des banderoles défilantes, des annonces, ou organiser un classement des meilleures ventes, nouveautés, etc… Solvinn dispose également de la possibilité de publier des badges et des recommandations pour certains utilisateurs, produits et/ou services. Ce badge est visible par les utilisateurs lorsqu’ils consultent le profil ou service correspondant. Le choix de l’attribution de ces badges, de même que la rédaction du contenu relèvent du choix discrétionnaire de Solvinn.
Assistance et support
Solvinn offre différents niveaux de support en vue d’assister les utilisateurs dans l’utilisation et le fonctionnement de l’application. Ne sont pas couvert dans ce support, les interventions dues à la reprise de données dans le cadre d’une migration d’un logiciel ; au non-respect des prescriptions écrites et faites par Solvinn à l’utilisateur ; à une utilisation de l’application de manière non conforme à la documentation, ou une modification de l’application par l’utilisateur ou par un tiers, à un usage abusif de l’application, ou non conforme à la licence ; à un changement de tout ou partie de la configuration technique, non conforme aux prérequis ; à l’utilisation ou à des anomalies liées à la configuration, au système d’exploitation, à des plateformes ou logiciels tiers ou plus généralement, à toutes difficultés ayant leur source dans des matériels ou des logiciels autres que ceux faisant l’objet des présentes ; à toute modification de l’application, intervention d’une personne, d’un système, d’une application directement ou indirectement (interface) sur l’application sans accord préalable de Solvinn ; à tout événement assimilable à un cas de force majeure ou fait d’un tiers.
Toute demande d’intervention et/ou de support spécifique fera l’objet d’un devis et facturée à l’utilisateur selon les tarifs indiqués dans le devis.
Cookies et autres technologies
L’utilisateur est informé et accepte que l’application comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies tiers) qui permettent d’envoyer à Solvinn des informations sur l’identification et l’activité des utilisateurs, qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, l’identification d’utilisation illicite ou non-conforme, d’analyse pour l’amélioration des performances et les services de Solvinn.
ARTICLE 6 : PRIX ET FACTURATION
Solvinn se rémunère en facturant des frais de service et/ou abonnements, lesquels sont indiqués sur la grille tarifaire présente sur le site www.deproapro.com/grilletarifaire et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Le montant des frais de service et/ou abonnement à facturer sera calculé chaque mois sur la base des services et abonnements consommés le mois précédent.
À ce titre, les utilisateurs autorisent Solvinn à procéder au recouvrement de ses factures par prélèvement bancaire SEPA tous les 03 de chaque mois, sauf pour certains services spécifiques qui pourront faire l’objet d’un règlement par carte bancaire ou si des conditions particulières ont été négociées entre Solvinn et l’utilisateur.
Les modalités de paiement et les délais de paiement sont décrites dans la facture émise par Solvinn à ses utilisateurs. Le paiement de la facture émise doit être effectué sans délai à la réception de ladite facture. Tout retard ou rejet de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.
L’utilisateur demeure redevable de tous les frais engagés pour le recouvrement de sa dette, notamment les frais de procédure, les honoraires d’avocat et les frais de justice.
Tout manquement aux obligations énoncées dans la présente clause pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte ou de certains services de l’utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Solvinn pourrait prétendre.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION
Durée
Le contrat de licence prend effet le jour de l’Inscription par l’utilisateur renouvelable chaque mois pour une durée indéterminée.
Suppression des comptes inactifs
Dans un souci de sécurité, et pour limiter la rétention des données, les comptes utilisateurs non facturés peuvent être supprimés après 120 jours d’absence de connexion à l’application. Une connexion internet est nécessaire pour qu’un compte soit actif. Si un utilisateur accède à l’application sur son appareil sans avoir de connexion Internet, le compte est considéré comme inactif. Un email sera adressé à l’utilisateur 30 jours avant la date de suppression prévue, pour l’informer de la prochaine suppression de son compte entrainant la résiliation du contrat, et l’inviter à se connecter si celui-ci souhaite conserver son compte ainsi que toutes les données qui y sont associées. Une copie électronique de la base client sous format csv ou Excel dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat, peut être adressée à l’utilisateur si celui-ci en fait la demande par courrier électronique. Au-delà de ce délai, l’utilisateur est expressément informé que ses données seront supprimées sans que la responsabilité de Solvinn ne puisse être engagée.
Modification du contrat à l’initiative de l’utilisateur
Le contrat peut être modifié une fois tous les 12 mois par l’utilisateur par courrier électronique à l’adresse support@deproapro.com en respectant un préavis de 30 jours. La modification du contrat sera soumise à acceptation de Solvinn et si celle-ci est acceptée, elle sera effective 30 jours suivant la date de réception de la demande de modification. Si la modification demandée entraîne la suppression ou limitation de certains services et/ou données, une copie électronique de la base client sous format csv ou Excel dans les 30 jours suivant la modification du contrat, peut être adressée à l’utilisateur si celui-ci en fait la demande par courrier électronique. Une fois ces données transmises, elles seront définitivement supprimées par Solvinn.
Résiliation du contrat à l’initiative de l’utilisateur
Le contrat peut être dénoncé à tout moment par l’utilisateur par courrier électronique à l’adresse contact@deproapro.com en respectant un préavis de 30 jours. La fin du contrat sera prononcée 30 jours suivant la date de réception de son courrier de résiliation. L’accès de l’utilisateur à l’application sera le cas échéant immédiatement coupé. Une copie électronique de la base client sous format csv ou Excel dans les 30 jours suivant la fin du contrat, peut être adressée à l’utilisateur si celui-ci en fait la demande par courrier électronique. Une fois ces données transmises, elles seront définitivement supprimées par Solvinn.
Résiliation du contrat à l’initiative de Solvinn
Solvinn se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations ou de commission d’infraction judiciaire. La résiliation pour non paiement interviendra après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse après un délai de 30 jours. Cette résiliation sera effectuée sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
En outre, Solvinn se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans le cas où les agissements de l’utilisateur perturberait gravement le fonctionnement de l’application. La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse après un délai de 10 jours. Cette résiliation sera effectuée sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’oblige à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur en usant de programmes, ou de fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’utilisateur sera seul responsable du préjudice qui pourrait en résulter. Il appartient à l’utilisateur de prendre de son côté toutes les mesures de sécurité nécessaires par des systèmes de sauvegarde interne à son entreprise afin de pouvoir en cas d’anomalie de transmission recharger ses données sur l’espace de stockage mis à sa disposition. Solvinn ne peut garantir que les données stockées par l’utilisateur ne soient pas dégradées au cours de leurs transmissions, sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Dans l’hypothèse où les données seraient détruites par l’utilisateur, Solvinn ne pourra en aucun cas ni les restaurer ni les récupérer. La responsabilité de Solvinn ne pourra pas être engagée.
Solvinn est un prestataire technique offrant la possibilité à l’utilisateur de se mettre en relation avec d’autres utilisateurs de l’application, de gérer des contacts et de centraliser des documents. Cette dernière n’a donc aucune relation avec le contenu des fichiers et la nature des données transmises par l’utilisateur. Seul l’utilisateur est responsable du contenu des données qu’il stocke, qu’il crée ou qu’il transmet (donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin,…). L’utilisateur est responsable de l’ensemble du contenu qu’il stocke, qu’il crée et transmet. L’utilisateur s’engage à transmettre, stocker, mettre à disposition, partager un contenu conforme à la législation en vigueur et garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour stocker et divulguer ce contenu. De manière générale, l’utilisateur s’engage à ne pas stocker et transmettre à partir de son back office mis à sa disposition par Solvinn un contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; à ne pas stocker, mettre à disposition, partager un contenu qui porterait atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un tiers ; s’interdit de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne ; s’abstenir de transmettre, stocker, mettre à disposition, partager un contenu qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ou une infraction prévue et réprimée aux articles 225-4-4 et suivants du code pénal visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme ; s’interdit tout contenu à caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas ou des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ; s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service et notamment en faveur du tabac et de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.
L’utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à Solvinn du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de l’application.
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des utilisateurs de l’application ou d’inciter tout ou partie des utilisateurs à ne pas ou ne plus utiliser les services de l’application ; à ne pas contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur l’application ; s’engage à informer Solvinn de tout contenu présumé contraire aux présentes conditions ou manifestement illicite. L’utilisateur s’engage à répondre à toute demande d’information de Solvinn par l’intermédiaire de l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Solvinn de toute plainte, réclamation ou action d’un tiers à son encontre.
Obligations de Solvinn
Solvinn s’engage à assurer une disponibilité 24h/7 de son service. Afin d’assurer la maintenance de l’application et du site Internet, Solvinn se réserve le droit de fermer l’accès au service. Elle en informera ses utilisateurs par email dans un délai minimum de 24 heures avant la fermeture pour cause de maintenance lorsque cette maintenance aura lieu hors week-end et jours fériés et/ou hors horaires nocturnes (de 20h à 7h). Solvinn s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer la sécurité de ses serveurs et de son réseau contre toutes attaques physiques et informatiques extérieures. Solvinn est un prestataire technique. En cette qualité, elle ne peut exercer de surveillance sur le contenu des données stockées et centralisées sur l’espace personnel de l’utilisateur. Conformément aux dispositions légales en vigueur, Solvinn a mis en place un système d’alerte à l’adresse email suivante : contact@deproapro.com. Toute personne qui aurait connaissance d’un contenu manifestement illicite pourra en informer Solvinn qui prendra les mesures nécessaires afin que l’utilisateur concerné par ce contenu illicite puisse soumettre ses explications et retirer le contenu litigieux. Si l’utilisateur ne s’exécute pas, il est expressément informé de ce que Solvinn est en droit de suspendre voire de supprimer son compte selon le contenu en cause et sans que l’utilisateur ne puisse engager la responsabilité de Solvinn. Solvinn informe tout internaute et tout utilisateur que toute dénonciation erronée ou infondée sera susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. De plus, à la suite d’une demande fondée sur l’article 6-I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite loi sur la confiance dans l’économie numérique, Solvinn aura le droit, et cela sans engager sa responsabilité, de modifier, d’interrompre ou de supprimer de manière temporaire ou définitive tout ou une partie d’un contenu qui serait manifestement illicite sans information préalable de l’utilisateur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Solvinn ne garantit en aucune manière l’efficacité et le résultat pour le traitement des demandes de mise en relation, demande de devis et des opportunités de mise en relation et de demande de devis, émises par les utilisateurs, qui demeurent seuls responsables des relations et obligations qu’ils contractent entre eux.
L’utilisateur se déclare pleinement informé que l’application peut présenter des dysfonctionnements techniques ou ne pas pleinement fonctionner sans discontinuité et ne pourra ainsi être jamais tenu responsable de la perte de bénéfices, de revenus, consécutive ou non à une interruption des activités de l’utilisateur.
En tout état de cause, si la responsabilité de Solvinn venait à être recherchée, elle sera limitée en cas de condamnation à un maximum de 100% des sommes facturées et payées par l’utilisateur à Solvinn pendant les 12 mois précédant le fait générateur.
L’utilisateur s’engage à indemniser et défendre Solvinn contre toutes actions, dépenses, dommages, pertes, responsabilités ou frais découlant de ou liés à un manquement de ses obligations. Le non-respect par l’utilisateur d’une obligation substantielle, le
non-respect des instructions, ainsi que de toute exigence légale ou réglementaire, décharge Solvinn de sa responsabilité.
L’utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation et des services de l’application fournie par Solvinn, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Solvinn sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes résultent d’un cas de force majeure. La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Solvinn.
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Solvinn au titre du contrat est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Solvinn sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, Solvinn pourra demander la résiliation du présent contrat ou de certains services, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Solvinn est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application et au contenu qu’elle a publié sur celle-ci, notamment les droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, savoir-faire, bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle attachés à l’application et à son contenu. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’utilisateur.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les droits de propriété intellectuelle de Solvinn et s’interdisent de reproduire, représenter, diffuser, adapter, exploiter ou modifier l’application et son contenu, sans l’autorisation préalable écrite de Solvinn.
À tout moment Solvinn pourra demander une attestation d’utilisation conforme à l’utilisateur et/ou pourra procéder ou faire procéder à un audit portant sur l’utilisation de l’application par les utilisateurs afin de vérifier que l’utilisation effective soit conforme aux conditions générales en adressant préalablement, un courriel l’informant de son intention de réaliser ou de faire réaliser cet audit avec un délai de préavis minimum de 10 jours calendaires. S’il devait s’avérer, à l’issue de l’audit, que les conditions d’utilisation ne sont pas respectées, l’utilisateur devra régulariser la situation et Solvinn pourra décider de suspendre l’accès au compte dans les conditions de l’article 7.
Tout manquement aux dispositions ci-dessus pourra entraîner des sanctions civiles et/ou pénales à l’encontre du contrevenant. Solvinn se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle, y compris en engageant des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : UTILISATION DES DONNÉES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Solvinn s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs. Dans le cadre de son utilisation de l’application, l’utilisateur accepte que Solvinn collecte et utilise les données personnelles le concernant conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles, notamment la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).
Solvinn s’engage à ne pas communiquer les données personnelles des utilisateurs à des tiers sans leur consentement exprès, sauf obligation légale. Toutefois, l’utilisateur autorise la Solvinn à communiquer ses données personnelles à des partenaires commerciaux pour la réalisation de prestations de service et/ou la fourniture d’offres commerciales.
Conformément à la loi française et au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter Solvinn par email à l’adresse suivante : contact@deproapro.com.
Dispositions relatives aux données figurant dans l’application
La base client est constituée de l’ensemble des données saisies, générées, ou importées dans l’application par l’utilisateur et reste la propriété de l’utilisateur. En conséquence, sauf accord de l’utilisateur, Solvinn s’interdit d’utiliser cette base pour son propre compte.
L’utilisateur est seul et entier responsable des données et informations figurant dans sa base client et qui sont rendues disponibles à tous les utilisateurs d’un même compte. Aucun employé de la société Solvinn n’a accès aux données que l’utilisateur saisit, importe, génère ou utilise en ligne. Seuls les Administrateurs de Solvinn sont habilités à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis.
Dispositions applicables du fait de la qualité de sous-traitant de Solvinn
En application de l’article 28 du Règlement Général de la Protection des Données, il est précisé que Solvinn agit en qualité de sous-traitant à l’égard de l’utilisateur lequel est le Responsable de traitement de toutes les Données Personnelles figurant au sein de sa base client.
Solvinn s’engage à ne traiter les données personnelles fournies par l’utilisateur et hébergées au sein de son application qu’aux fins de permettre la fourniture et l’exécution des services souscrit par l’utilisateur étant précisé que la nature et la finalité principale du traitement est la mise en relation entre professionnels et la gestion de la relation client qui traitent des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, et adresse email de l’utilisateur ; informations de profil telles que le secteur et volume d’activité, la taille de l’entreprise, l’expérience professionnelle, les compétences, les certifications, et les assurances ; informations relatives aux demandes de devis et de mise en relation ; historique de navigation sur le site deproapro.com et sur l’application app.deproapro.com.
Solvinn utilise ces données pour les finalités suivantes : création du compte utilisateur, mise en relation entre utilisateurs, prise de contact et assistance, gestion de la relation commerciale, prospection et communication commerciale, amélioration du service, gestion des opérations (contrats, factures, commandes), publication de profil aux autres utilisateurs.
Les catégories de personnes concernées sont les utilisateurs, les prospects et clients. Les données sont exclusivement destinées à Solvinn et les sous-traitants auxquels Solvinn fait appel pour la fourniture des services. Les données sont hébergées en France et sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’UE en cas de recours à un sous-traitant ultérieur situés hors de l’UE (cf. ci-après)
En tant que sous-traitant, Solvinn s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; traiter les données conformément aux instructions documentées de l’utilisateur en tant que responsable de traitement. Si Solvinn considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement l’utilisateur. En outre, si Solvinn est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit : informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ; garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ; veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception par défaut.
Dans le cadre de la fourniture de ses services, Solvinn est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de développement et traitement spécifiques. En tout état de cause, le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations qui incombent à Solvinn sur le traitement des données sous-traitées.
La liste des sous-traitants est tenue à la disposition de l’utilisateur et peut être fournie sur simple demande. Solvinn informera préalablement et par écrit l’utilisateur de tout changement envisagé concernant la sous-traitance ultérieure. Ce dernier disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
En cas de transfert hors de l’Union Européenne de données personnelles, des garanties sont prises pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Elles seront uniquement communiquées aux destinataires qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de leur mission. Le transfert est limité aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types de la Commission Européenne soit des règles internes d’entreprise (BCR). Solvinn procède actuellement aux transferts de certaines données avec une société sous-traitante en Tunisie pour la réalisation de prestations de développement informatique et de support. Cette liste sera mise à jour en cas de changement.
Il appartient à l’utilisateur en sa qualité de Responsable de traitement de fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement toutes les informations prévues par le Règlement européen sur la protection des données.
Les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement s’exercent directement auprès de l’utilisateur.
Toute demande ayant un impact sur les prestations fournies par Solvinn et sur les traitements réalisés devra être immédiatement transmise par l’utilisateur à Solvinn. Dans la mesure du possible, Solvinn aidera l’utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite à ces demandes, et pourra notamment lui proposer la fourniture de solutions permettant la gestion des droits.
Solvinn notifie à l’utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’utilisateur de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
En cas d’absence de conclusion d’un contrat, vos données sont conservées pendant un délai maximum de trois ans. En cas de conclusion d’un contrat, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis pour la durée de la prescription légale.
En cas de suspicion de fraude, les données sont conservées 12 mois en cas d’alerte non avérée et 5 ans en cas de fraude avérée ; en cas de procédure judiciaire, les données sont conservées jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive. Les données en lien avec la lutte contre le blanchiment sont conservées 5 ans à compter de la fin du contrat. Les données comptables sont conservées pendant une durée de 10 ans. Passé ces délais, vos données pourront être utilisées à des fins statistiques en ne conserveront que les données adéquates et nécessaires et selon les procédés d’archivage fiables, en prenant soin d’anonymiser le plus possible ces données.
Une copie électronique de la base client sous format csv ou Excel dans les 30 jours suivant la fin du contrat, peut être adressé à l’utilisateur si celui-ci en fait la demande par courrier électronique. Au delà de ce délai, l’utilisateur est expressément informé que ces données seront supprimées sans que la responsabilité de Solvinn ne puisse être engagée.
Solvinn prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs. Les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés en France et Solvinn met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, comme le chiffrement de l’intégralité des d’informations transitant entre l’ordinateur de l’utilisateur et les serveurs de Solvinn via le protocole sécurisé HTTPS, le chiffrement des mots de passe des utilisateurs de l’application, la sauvegarde quotidienne des données des utilisateurs, le monitoring 24h/24h des coupures de service ou des tentatives d’intrusion, le rétablissement des données en cas d’incident non majeur dans un délais maximum de 24h, et un audit régulier des systèmes de sécurité des serveurs et de l’application.
En utilisant l’application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de traitement des données et de confidentialité et consent à l’utilisation de ses données personnelles conformément aux finalités énoncées ci-dessus.
ARTICLE 13 : GESTION DES RÉCLAMATIONS ET LITIGES COMMERCIAUX
Les réclamations des distributeurs et apporteurs, des prospects ou des clients, en lien avec une offre ou un contrat, doivent être adressées directement aux fournisseurs, qui seront seuls responsables de leur gestion. De même, les fournisseurs devront adresser toute réclamation en lien avec une offre ou un contrat à destination des distributeurs, apporteurs, des prospects ou des clients concernés.
Solvinn ne sera en aucun cas responsable de la gestion des réclamations ou des litiges commerciaux entre utilisateurs. Toutefois, dans l’hypothèse où Solvinn serait impliqué dans une procédure de médiation sollicitée par un distributeur ou apporteur en raison d’un fait imputable au fournisseur, ou vice-versa, ce dernier prendra à sa charge l’intégralité des frais exposés par Solvinn dans le cadre de cette médiation.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit français et sera soumis aux tribunaux compétents de la ville d’Evry, sauf règle de procédure impérative contraire.
ARTICLE 14 : TOLÉRANCES
Le fait pour Solvinn de ne pas réagir à un manquement de la part de l’utilisateur en vertu des obligations qu’il a souscrites en acceptant les présentes conditions générales ne peut pas être considéré comme une renonciation de ses droits à agir. En particulier, toute omission de la part de Solvinn à invoquer la suspension de l’accès à l’application, la résiliation du contrat, ou l’exercice d’un droit découlant des présentes conditions à l’encontre de l’utilisateur ne peut être considérée comme une renonciation à les invoquer dans le futur.